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abouti à l’adoption par le Conseil de déclarations de
politique révisées qui ont été publiées en 1994 dans la
deuxième édition du présent document. Ces déclarations
révisées tenaient mieux compte des aspects particuliers des
besoins gouvernementaux actuels tout en préservant et en
renforçant l’idée maîtresse des déclarations antérieures.
Comme l’indique l’Avant-propos, lors du triennat 1996-1998
le Conseil a fait un examen exhaustif de ces politiques à la
suite duquel il a décidé, le 24 février 1999, à sa 156e session,
de n’apporter aucun changement de fond à ces politiques,
mais de les refondre en une seule résolution.
2 Politique de l’OACI en matière d’imposition
5. Ce document est présenté en deux sections. La
première contient le texte de la résolution refondue du Conseil
sur l’imposition du transport aérien international, et la seconde
présente des commentaires conçus pour donner au lecteur
certaines explications sur la résolution. Comme dans le cas des
éditions antérieures, il est prévu de publier et de tenir à jour un
Supplément qui indiquera les réactions des États concernant la
résolution refondue ainsi que tout changement apporté aux
renseignements déjà notifiés à l’OACI et publiés dans le
Supplément au Doc 8632 du 31 mars 1997.
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Section I
RÉSOLUTION DU CONSEIL SUR L’IMPOSITION
DU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL
Considérant que le transport aérien international joue un rôle majeur dans le développement et l’expansion du
commerce et des voyages internationaux, dont la poursuite du développement est un des objectifs de l’OACI et de
ses États contractants,
Considérant que toute imposition dans le domaine du transport aérien international devrait être juste, équitable,
transparente et non discriminatoire dans son intention et son application vis-à-vis des autres modes de transport
international, et qu’elle devrait tenir compte de la contribution qu’apporte l’aviation civile au tourisme, à la croissance
économique et au développement,
Considérant que, aux fins des objectifs de sa politique, l’OACI fait une distinction entre redevances et taxes,
en ce que les redevances sont des droits perçus pour financer le coût de la fourniture d’installations et services
destinés à l’aviation civile, tandis que les taxes ont pour but de procurer des recettes publiques générales, au niveau
national ou local, qui seront utilisées à des fins non aéronautiques,
Considérant que l’Organisation a adopté une politique et des orientations sur les redevances, définies dans
les Déclarations du Conseil aux États contractants sur les redevances d’aéroport et de services de navigation
aérienne (Doc 9082), et une politique sur les redevances et les taxes environnementales liées aux émissions, définie
dans la Résolution du Conseil sur les redevances et taxes environnementales, adoptée en décembre 1996,
Considérant que, en ce qui concerne la taxation du carburant, des lubrifiants et autres produits
consommables à usage technique:
a) la perception de taxes nationales ou locales à l’achat du carburant, des lubrifiants et des produits
consommables à usage technique dont l’emploi par les aéronefs est lié au transport aérien international
peut avoir des conséquences néfastes au niveau économique et de la concurrence sur les opérations de
transport aérien international;
b) l’article 24, alinéa a), de la Convention relative à l’aviation civile internationale dispose, notamment, que
le carburant et les huiles lubrifiantes se trouvant à bord d’un aéronef d’un État contractant, à son arrivée
sur le territoire d’un autre État contractant, et s’y trouvant encore lors de son départ de ce territoire, sont
exempts de divers droits et redevances;
c) pour les aéronefs employés au transport international, un usage commun à de nombreux États est
d’exempter généralement de taxes, le carburant et les lubrifiants se trouvant à bord à l’arrivée dans
　
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