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spécifiquement le transport aérien des taxes sur la
consommation. Ces taxes de vente ou taxes sur la
consommation sont à distinguer des redevances d’aéroport
ou de services passagers, qui répondent à la définition de
l’OACI d’une redevance et qui ont pour but le recouvrement
des coûts des installations et services de l’aviation civile.
17. On peut attribuer le même effet aux autres taxes qui
frappent parfois les passagers des vols internationaux à
l’embarquement et au débarquement. Ces taxes, lorsqu’elles
sont perçues au dernier moment, présentent l’inconvénient
supplémentaire pour le passager qu’il doit, par exemple, se
présenter plus tôt au point d’embarquement, obtenir une
quantité supplémentaire de devises locales, etc.
18. Dans ses Déclarations aux États contractants sur
les redevances d’aéroport et de services de navigation
aérienne (Doc 9082), le Conseil a formulé deux
recommandations importantes au sujet des redevances. La
première recommande que les États n’imposent des
redevances que pour des services et fonctions qui sont
nécessaires pour l’aviation civile internationale, et la seconde
recommande aux États de s’abstenir d’imposer des
redevances à caractère discriminatoire pour l’aviation civile
internationale par rapport aux autres modes de transport
international. Lorsque des redevances sont imposées pour des
services et fonctions qui ne sont pas nécessaires à l’aviation
civile internationale, ces redevances sont en fait des taxes et
sont visées par la résolution.
19. Les commentaires sur les taxes «locales» figurant au
paragraphe 6 s’appliquent également aux taxes perçues par
un trésor «local» (paragraphe 2 du dispositif).
Notification de la position des États contractants
par rapport à cette résolution
20. Conformément aux paragraphes 4 et 5 du dispositif,
le présent document vise à donner au lecteur un tableau aussi
complet que possible de l’état actuel d’application de la
résolution par les États contractants. Pour que ce soit
possible, il est indispensable que chaque État, et en
particulier ceux qui n’ont pas encore pris contact avec
l’OACI à ce sujet, communiquent à l’Organisation les
renseignements nécessaires avec la plus grande concision, de
préférence sous forme d’un bref commentaire au sujet de
chacun des paragraphes du dispositif, susceptible d’être
publié dans un Supplément à la présente note. Il importe
également, bien entendu, que l’Organisation soit tenue au
courant de tous changements de position de la part des États,
afin de pouvoir en tenir compte dans les amendements au
Supplément qui seront publiés de temps à autre.
— FIN —
Doc 8632
ПОЛИТИКА ИКАО
ПО ВОПРОСУ НАЛОГООБЛОЖЕНИЯ
В ОБЛАСТИ МЕЖДУНАРОДНОГО
ВОЗДУШНОГО ТРАНСПОРТА
ИЗДАНИЕ ТРЕТЬЕ — 2000
Утверждено Советом 24 февраля 1999 года
Опубликовано по указанию Совета
МЕЖДУНАРОДНАЯ ОРГАНИЗАЦИЯ ГРАЖДАНСКОЙ АВИАЦИИ
ПОЛИТИКА ИКАО
ВО ВОПРОСУ НАЛОГООБЛОЖЕНИЯ
В ОБЛАСТИ МЕЖДУНАРОДНОГО
ВОЗДУШНОГО ТРАНСПОРТА
(Doc 8632)
ИЗДАНИЕ ТРЕТЬЕ — 2000
R11/99-6088 (iii)
Предисловие
После всеобъемлющего изучения существующих и
предполагаемых проблем, связанных с налогообложением
в области международного воздушного транспорта, Совет
в 1951 году принял три резолюции и одну рекомендацию
по данному вопросу, которые были опубликованы в
документе Doc 7145. Во исполнение резолюции А15-16
Ассамблеи, в которой рассматривалась возможность новой
инициативы в указанной области, Совет приступил к
　
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