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rétorsion éventuelles.
7. En relation avec l’alinéa e) du paragraphe 1 du
dispositif, le Conseil a également reconnu que les redevances
de fourniture imposées aux compagnies pétrolières par un
gouvernement ou l’administration d’un aéroport en
rétribution d’installations ou de services fournis peuvent,
dans certains cas, devenir l’équivalent d’une taxe
supplémentaire pour les personnes qui s’occupent de
transport aérien international. Toutefois, les taxes et les
droits de douane ou d’accise se distinguent, par leur nature,
des redevances perçues (de quelque manière que ce soit)
pour l’utilisation de certaines installations, et le Conseil a
recommandé dans ses déclarations sur les redevances
d’aéroport figurant dans le Doc 9082 (Déclarations du
Conseil aux États contractants sur les redevances d’aéroport
et de services de navigation aérienne) que «lorsque des
redevances de fourniture de carburant sont imposées, les
administrations d’aéroport les considèrent comme des
redevances de concession de caractère aéronautique». (Les
«redevances de concession» sont perçues en échange du droit
d’exercer une activité commerciale à un aéroport.) En
général, pour préciser ce qui est une redevance et ce qui est
une taxe, il faut généralement admettre que, lorsqu’une
somme perçue sur la consommation de carburant: a) frappe
les exploitants d’aéronefs d’autres États qui effectuent des
vols internationaux, b) prend la forme d’une contribution
obligatoire aux frais de l’État, et c) n’est pas affectée aux
installations et services d’aéroports ou de navigation
aérienne, il s’agit en réalité d’une taxe d’accise à laquelle
s’appliquent les termes de la résolution relative au carburant.
Charges fiscales frappant les revenus
des entreprises de transport aérien et
les aéronefs et autres biens mobiliers
8. Cette partie de la résolution vise à prévenir
l’imposition multiple des revenus des entreprises de transport
aérien, ainsi que l’imposition multiple des aéronefs ou
d’autres biens mobiliers liés à l’exploitation des aéronefs en
transport aérien international. Pour des motifs analogues à
ceux qui sont exposés dans la partie de la résolution qui
traite de la taxation des carburants, lubrifiants et autres
produits consommables à usage technique, le Conseil a basé
cette partie de la résolution sur le principe de la réciprocité.
Cette solution semblait avoir les meilleures chances d’être
généralement acceptée, elle est appliquée dans de nombreux
pays à la navigation internationale depuis des années et elle
a déjà été mise en vigueur dans bien des cas au moyen, soit
de dispositions législatives adéquates de la part de certains
États, soit d’accords bilatéraux de diverse nature conclus
entre États.
9. Il faut noter à ce propos que la conclusion d’accords
de ce genre est conforme aux recommandations du Conseil
économique et social des Nations Unies et de l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE)
aux termes desquelles les gouvernements doivent poursuivre
activement une politique qui consiste à négocier entre eux
des accords tendant à prévenir l’imposition multiple. De
plus, ce principe de la réciprocité, tout comme la méthode
utilisée pour éviter l’imposition multiple des articles visés
dans la présente section, sont étayés par le Modèle de
convention en vue d’éviter les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et la fortune (1992) de
l’OCDE. Le Modèle de convention des Nations Unies
concernant les doubles impositions entre pays développés et
pays en développement (1980) insiste aussi sur cette
démarche réciproque et contient de nombreux articles qui
sont communs avec ceux de la Convention de l’OCDE.
　
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