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principe du mécanisme de contrôle des revenus du single till adapté. § 2. Les activités régulées sont subsidiées par une
partie des résultats tirés des activités subsidiantes. § 3. Le niveau de subsidiation diminuera dans le temps dans la
mesure où les tarifs des redevances aéroportuaires des activités régulées resteront compétitifs par rapport aux pratiques
tarifaires des aéroports de référence, avec l’objectif d’évoluer vers un mécanisme de dual till».
Furthermore, Article 42, 1° - 2°, of the same Royal Decree stipulates that the airport charges have to reflect the incurred
costs and that a profit margin has to be guaranteed for the recoupment of invested capital.
Extract from the Royal Decree, (French version) «Art. 42. La formule de contrôle tarifaire visée à l’article 30, 7°, de
l’arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en S.A. de droit privé et aux installations
aéroportuaires et le système tarifaire sont fixés de manière à: 1° refléter les coûts; 2° assurer une marge bénéficiaire
équitable en rémunération des capitaux investis, en vue d’assurer notamment le développement des installations
aéroportuaires conformément aux dispositions du Chapitre III, Section V du présent arrêté».
Airport charging systems
Article 44, § 1 - § 2, stipulates that the tariffs have to be applied in an identical manner to identical users and in
comparable circumstances (non-discrimination principle). Tariff discounts or promotional tariffs are only allowed for
valid reasons and have to comply with statutory provisions.
Extract from the Royal Decree, (French version): «Art. 44. § 1er. Les tarifs sont appliqués de fac¸on identique pour des
usages identiques et dans des circonstances comparables. § 2. Des réductions ou des tarifs promotionnels peuvent
uniquement être consentis pour des raisons et selon des règles fondées, et doivent respecter les dispositions légales en
la matière».
Article 47, § 1, of the same Royal Decree stipulates that the tariff formula and the tariff system have to be defined and
presented in a logical, simple and clear manner; the rules should be transparent to all users.
Extract from the Royal Decree, (French version) «Art. 47. § 1er. La formule de contrôle tarifaire et le système tarifaire
doivent être exprimés et présentés de façon logique, simple et claire; les règles doivent en être transparentes pour
chaque usager».
14 SUPPLEMENT TO DOC 9082
Air navigation services
“Cost basis for air navigation services charges
Article 25 of the annex to the Royal decree of 21 January 2005 on the approval of the second management contract
between the Belgian and Belgocontrol (ANSP) stipulates the following (French version): «Art. 25. Les coûts supportés
par Belgocontrol dans le cadre des services de navigation aérienne rendus dans l’espace aérien belge sont recouverts
auprès des usagers de ces services, en appliquant dans la mesure du possible les recommandations O.A.C.I. y
relatives.»
Allocation of costs of air navigation services among aeronautical users
Article 34, § 1, of the annex to the Royal decree of 21 January 2005 on the approval of the second management contract
between the Belgian and Belgocontrol (ANSP) stipulates the following (French version): «Art. 34. § 1. Belgocontrol
procède chaque année à une estimation des charges qui seront nécessaires pour assurer le contrôle du trafic en route au
cours de l’exercice suivant. Sur base des recommandations O.A.C.I. et des principes d’établissement de l’assiette des
redevances pour services de navigation aérienne de route et des principes de calcul des taux unitaire d’Eurocontrol, elle
propose à Eurocontrol un taux unitaire à utiliser pour la facturation aux usagers.»
Air navigation services charging systems
Article 32 of the annex to the Royal decree of 21 January 2005 on the approval of the second management contract
between the Belgian and Belgocontrol (ANSP) stipulates the following (French version): «Art. 32. Les redevances en
route sont facturée aux usagers et encaissées par Eurocontrol conformément à l’Accord Multilatéral, y compris les
　
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