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COMMUNICATION: 5 AOÛT 2008
Aéroports
Les politiques et pratiques sur les redevances d’aéroport se trouve dans le Code de l’aviation civile
(http://www.legifrance.gouv.fr/):
«Article R224-2 – Modifié par Décret № 2005-827 du 20 juillet 2005 ─ art. 1 JORF 22 juillet 2005
Article R224-2-2 – Modifié par Décret № 2005-827 du 20 juillet 2005 ─ art. 1 JORF 22 juillet 2005
Article R224-3-1 – Modifié par Décret № 2005-827 du 20 juillet 2005 ─ art. 1 JORF 22 juillet 2005
Ainsi que dans le Journal Officiel de la République française du 23 septembre 2005, Arrêté du 16 septembre 2005
relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F2D80D076DD4CFB26ECCAE720EF0E653.tpdjo15v_3?
cidTexte=JORFTEXT000000260287&dateTexte=&oldAction=rechJO#JORFARTI000001874579).
La supervision économique est assurée conjointement par les ministres chargés de l’aviation civile (direction générale
de l’aviation civile) et de l’économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes), les tarifs des redevances aéronautiques doivent être modifiés par l’exploitant aéroportuaire à ces ministres
pour homologation au plus tard quatre mois avant leur entrée en vigueur (ce délai est ramené à trois mois lorqu’un
contrat de régulation économique a été conclu).»
Services de navigation aérienne
«Les politiques et pratiques appliquées en matière de perception de redevances de services de navigation aérienne se
trouve au site
http://www.eurocontrol.int/crco/gallery/content/public/docs/circulars/princ_doc_07_60_01_fr_oct2007.pdf.
La DSNA (Direction des Services de Navigation aérienne), principal fournisseur de services de la navigation aérienne
pour l’espace aérien français, est totalement intégrée à l’administration française tout étant soumise à une supervision
économique.
En 2005, la réforme de l’aviation civile française a séparé fonctionnellement au sein de la DGAC (Direction générale
de l’Aviation civile) les fonctions de prestataire de services, de régulation et de surveillance. Précisément, la
supervision économique est assurée par le Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Depuis 2006, une nouvelle loi organique réformant les finances publiques (LOLF) a transformé la façon d’adopter le
budget, de l’exécuter et de le contrôler. Le budget comprend les crédits et les dépenses ainsi que le projet annuel de
performance qui sont définitivement approuvés par le Parlement.
La DSNA est engagée dans une démarche de pilotage de la performance par objectifs avec des indicateurs qui couvrent
l’essentiel des domaines de la navigation aérienne: sécurité, environnement, retard et performance économique.
Enfin, la DSNA peut être contrôlée par la Cour des comptes et le compte du prestataire de service navigation aérienne
est certifiée chaque année par l’agent comptable du budget annexe de la DGAC.»
SUPPLEMENT TO DOC 9082 37
GAMBIA
SOURCE DATED: 2 AUGUST 1982.
“Airport charges in the Gambia are under continuous review, the basic consideration being a need to strike a balance
between increased revenues and the encouragement of tourist traffic.”
GEORGIA
SOURCE DATED: 27 JUNE 2008
Air navigation services
The Georgian government’s policy regarding paragraphs 38, 39, 40 and 41 is open pricing.
Economic oversight function is not carried out.
GERMANY
SOURCE DATED: 27 JUNE 2001.
Airports
“German airports are organized as private-law entities. Their charges regulations need to be authorized by the
competent aviation authorities of the individual “Lander”.”
Air navigation services
“Germany applies the EUROCONTROL principles for establishing the cost base for route facility charges and the
calculation of the unit rates on the ground of national legislation. (FS Strecken - Kostenverordnung, 14.4 of 1984).
According to “Luftverkehrsgesett Para. 32 (4) Nr 6a” charges for air navigation services are regulated.”
SOURCE DATED: 3 JULY 2008.
　
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本文鏈接地址：國際民航組織關于機場和空中航行服務收費的政策(136)